Les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur en 2026 : la liste complète à jour

Les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur en 2026 : la liste complète à jour

Une facture d’auto-entrepreneur incomplète a rarement l’air fausse. Elle a l’air normale, propre, professionnelle. C’est justement ce qui la rend dangereuse : l’oubli d’une mention ne se voit qu’au moment d’un contrôle, ou d’un client qui refuse de payer.

En 2026, deux nouveautés compliquent un peu les choses. La mention de TVA va changer de référence au 1er janvier 2027, après un report de dernière minute. Et la facturation électronique ajoute quatre mentions à anticiper.

Ce guide vous donne la liste complète des mentions obligatoires, expliquées simplement, avec deux exemples remplis, un tableau particulier contre professionnel, et un point précis sur la mention de TVA. Il est à jour début octobre 2026.

À la fin, vous pourrez vérifier n’importe quelle facture en cinq minutes, sans rien oublier.

L’essentiel en trente secondes

Pourquoi ces mentions sont obligatoires

On les prend souvent pour de la paperasse, mais chacune répond à un besoin précis. Votre identité permet de vous retrouver. Le numéro et la date permettent de reconstituer vos comptes. La désignation prouve ce qui a été vendu.

Les mentions de paiement, elles, protègent les entreprises contre les retards, un fléau que le législateur combat depuis longtemps. Quant à la mention de TVA, elle indique à l’administration pourquoi aucune taxe n’apparaît.

Comprendre cette logique aide à ne rien oublier. Quand on sait à quoi sert une mention, on la remplit avec soin, plutôt que de la recopier machinalement.

La liste complète, en six blocs

Plutôt qu’une longue liste en vrac, on range les mentions par bloc. C’est aussi comme cela qu’on les vérifie le plus vite avant d’envoyer une facture.

Pour mémoire, la liste officielle est publiée par le service public des entreprises. Ce guide la reprend et l’adapte à votre situation d’auto-entrepreneur.

Bloc 1 : votre identité d’entrepreneur

Une facture est la carte d’identité d’une vente. Si votre identité est floue, tout le reste l’est aussi. Voici ce qui doit figurer :

• Votre nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
• Votre adresse, celle de votre domiciliation.
• Votre numéro SIREN, seule immatriculation exigée par la loi.
• Votre numéro SIRET, recommandé même s’il n’est pas obligatoire : il identifie précisément votre établissement.

Si vous utilisez un nom commercial, ajoutez-le sans problème. Il ne remplace jamais votre identité légale. Et oubliez l’ancienne formule « auto-entrepreneur » : depuis mai 2022, c’est la mention EI qui fait foi.

Bloc 2 : l’identité de votre client

Pour une entreprise, indiquez sa raison sociale et l’adresse de son siège. Pour un particulier, son nom complet et son adresse, sauf s’il s’y oppose.

Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse habituelle, précisez-la. Beaucoup de factures incomplètes tiennent à ce détail : le client est bien nommé, mais son adresse manque.

Avec la facturation électronique, le SIREN de votre client professionnel deviendra une mention obligatoire. Autant le demander dès maintenant.

Bloc 3 : la facture elle-même

• Le mot « facture », pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté avec un devis.
• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue.
• La date d’émission de la facture.
• La date de la vente ou de fin de la prestation, si elle est différente.
• Le numéro du bon de commande, quand votre client en a établi un.

Ces mentions paraissent évidentes, mais ce sont elles qui permettent de retrouver et de rapprocher un document des années plus tard.

Bloc 4 : ce que vous facturez

La facture doit décrire précisément ce que vous vendez. « Prestation » ne suffit pas. « Rédaction de deux articles de blog, mars 2026 » est une vraie désignation.

• La désignation précise du produit ou de la prestation.
• La quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Les réductions de prix acquises à la date de l’opération, et les éventuelles majorations (frais de transport, d’emballage).
• La somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises selon votre situation.

En franchise de TVA, les deux montants sont identiques. Inscrivez-les quand même clairement : un client attentif cherche toujours le total.

Bloc 5 : la TVA

C’est le bloc qui change le plus en 2026 et 2027. La plupart des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base : ils ne facturent pas de TVA et doivent l’indiquer. La section suivante détaille la formule exacte, car la référence légale évolue.

Si vous êtes redevable de la TVA, la facture doit au contraire afficher le taux applicable, le montant de TVA, et les totaux HT, TVA et TTC. Dans ce cas, supprimez de votre modèle toute mention de franchise : une facture ne peut pas dire les deux choses à la fois.

Bloc 6 : le paiement

Pour un client professionnel, quatre éléments sont obligatoires. Ce sont les oublis les plus fréquents, et ceux qui coûtent le plus cher quand un client paie en retard.

• La date à laquelle le règlement doit intervenir.
• Les conditions d’escompte pour paiement anticipé. Si vous n’en pratiquez pas, écrivez « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
• Le taux des pénalités de retard, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces mentions doivent figurer même si vous ne comptez jamais appliquer de pénalités. Sans elles, vous perdez le droit de les réclamer le jour où un client tarde à payer.

Client professionnel ou particulier : ce qui change

Les mentions de paiement ne sont pas les mêmes selon que vous facturez une entreprise ou un particulier. C’est une erreur classique de copier un modèle B2B pour un client particulier, ou l’inverse.

Mention	Client professionnel	Client particulier
Taux des pénalités de retard	Obligatoire	Non exigée
Indemnité forfaitaire de 40 €	Obligatoire	Non exigée
Conditions d’escompte (ou « néant »)	Obligatoire	Non exigée en général
Adresse du client	Obligatoire (siège)	Obligatoire, sauf opposition du client
SIREN du client	À prévoir avec la facture électronique	Sans objet
Numéro de bon de commande	Si le client en a établi un	Rare
Garantie légale de conformité	Sans objet	Pour certains biens vendus

Si vous avez les deux types de clients, gardez deux modèles de facture. Cela évite d’imposer des pénalités de retard à un particulier, ou d’oublier l’indemnité de 40 € chez une entreprise.

La mention de TVA en 2026 et 2027 : ce qui est vraiment applicable

C’est le point sur lequel les sources se contredisent le plus, alors faisons le tri. Les règles de TVA sont en cours de recodification, c’est-à-dire déplacées de l’ancien Code général des impôts vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services, le CIBS.

Une image aide à comprendre. C’est comme un changement de plaque d’immatriculation : la voiture est la même, son statut aussi, seul le numéro affiché change. Votre franchise, vos seuils et vos obligations ne bougent pas.

Le transfert était prévu au 1er septembre 2026. Une ordonnance du 27 juillet 2026 l’a reporté au 1er janvier 2027, pour éviter qu’il tombe en même temps que le début de la facturation électronique.

Période	Mention à porter sur la facture
Jusqu’au 31 décembre 2026	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
À partir du 1er janvier 2027	« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »
Jusqu’au 30 juin 2028	L’ancienne référence au CGI reste tolérée
Après le 30 juin 2028	Seule la référence au CIBS est à utiliser

Concrètement, tant que vous êtes en 2026, vous gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le texte de référence est l’ordonnance du 27 juillet 2026 sur Légifrance.

Attention aux sites qui citent d’autres numéros d’article, comme L. 223-3 ou L. 233-1, ou qui annoncent un changement dès septembre 2026. Ils reprennent des versions antérieures du texte. La plupart des sources récentes retiennent L. 233-3, mais vérifiez toujours sur Légifrance.

Notre conseil : ne modifiez pas vos modèles à la main au hasard. Gardez la mention actuelle jusqu’à la fin de l’année, puis laissez votre logiciel de facturation basculer. Il le fera pour vous, avec la bonne référence.

Même chose pour l’autoliquidation de la TVA, par exemple en sous-traitance dans le bâtiment. La mention correspondante, aujourd’hui rattachée au CGI, passera elle aussi à une référence CIBS en 2027.

Les mentions qui s’ajoutent selon votre activité

Certaines activités imposent des mentions supplémentaires. Elles ne concernent pas tout le monde, mais les oublier est une source d’erreurs fréquente chez les artisans et les prestataires à domicile.

Artisans et métiers du bâtiment

Une activité artisanale doit faire apparaître sur la facture les informations de son assurance professionnelle. Pour un artisan du bâtiment, c’est l’assurance décennale. Trois éléments doivent figurer :

• Les références de votre contrat d’assurance.
• Les coordonnées de votre assureur ou de votre garant.
• La couverture géographique du contrat.

Services à la personne

Si vous exercez une activité déclarée de services à la personne, des mentions spécifiques s’ajoutent, notamment le numéro de déclaration. Le détail figure dans l’article D. 7233-1 du Code du travail.

Membres d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Dans ce cas, la facture porte la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ». Elle ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs.

Vente de biens à des particuliers

Pour certains biens, comme l’électroménager ou l’informatique, la facture adressée à un particulier peut devoir mentionner l’existence de la garantie légale de conformité. Vérifiez la fiche officielle si vous vendez des produits.

Clients situés à l’étranger

Les règles de TVA et les mentions varient selon le pays et la nature de l’opération. Dès que vous facturez hors de France, demandez conseil à votre comptable ou à votre logiciel plutôt que de recopier un modèle national.

Les quatre nouvelles mentions de la facturation électronique

Avec la facturation électronique, quatre informations viennent s’ajouter à vos factures entre professionnels. Elles suivent le calendrier d’émission : septembre 2027 pour une micro-entreprise. Notre articile Facturation électronique 2026, ce qui change pour les auto-entrepreneurs détaille ce calendrier.

• Le numéro SIREN de votre client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise.
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
• La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime de TVA.

La quatrième concerne peu d’auto-entrepreneurs, car la TVA sur les prestations de services se déclare en général à l’encaissement. Les trois autres, en revanche, vous concernent presque tous.

Certaines pages affirment que ces mentions s’appliquent déjà. Pour un micro-entrepreneur, elles accompagnent l’émission électronique de 2027. Rien ne vous empêche cependant de les ajouter dès maintenant : vos factures seront prêtes, et vos clients aussi.

Deux exemples de factures conformes

Rien ne vaut une facture remplie pour comprendre. Voici deux exemples inventés, l’un pour un client professionnel, l’autre pour un particulier. Les numéros SIREN sont fictifs.

Exemple 1 : une facture à un client professionnel

Camille, photographe en franchise de TVA, facture une entreprise lyonnaise. Toutes les mentions de paiement apparaissent, puisque le client est un professionnel.

Élément	Exemple
Titre et numéro	Facture n° 2026-018
Date d’émission	6 octobre 2026
Date de la prestation	28 septembre 2026
Émetteur	Camille Martin, EI, 14 rue des Tilleuls, 69003 Lyon, SIREN 000 000 000
Client	Studio Lumière SARL, 8 quai Saint-Antoine, 69002 Lyon
Bon de commande	BC-2026-77
Désignation	Reportage photo de produits, 1 journée, 12 visuels retouchés
Prix unitaire HT, quantité	450 €, quantité 1
Total HT	450 €
Mention TVA	TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total à payer	450 €
Date de règlement	5 novembre 2026
Escompte	Escompte pour paiement anticipé : néant
Pénalités de retard	Trois fois le taux d’intérêt légal
Indemnité de recouvrement	40 € en cas de retard de paiement

Exemple 2 : une facture à un particulier

Léa, coach sportive, facture une cliente particulière. Pas de pénalités de retard ni d’indemnité de 40 €, puisque la facture est déjà payée et que la cliente n’est pas un professionnel.

Élément	Exemple
Titre et numéro	Facture n° 2026-019
Date d’émission et de prestation	10 octobre 2026
Émetteur	Léa Bernard, EI, 3 allée des Pins, 31000 Toulouse, SIREN 000 000 001
Client	Madame Sophie Roux, 21 rue Gambetta, 31400 Toulouse
Désignation	Coaching sportif à domicile, 5 séances
Prix unitaire HT, quantité	40 €, quantité 5
Total HT	200 €
Mention TVA	TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total à payer	200 €
Règlement	Payé par virement le 10 octobre 2026

Ces exemples ne figent pas un modèle unique. L’idée est de repérer ce qui doit figurer, pas de recopier une mise en page.

Combien coûte une erreur ? Les sanctions

Une facture incomplète n’est pas seulement un problème administratif. Elle peut ralentir un paiement, provoquer un litige ou vous obliger à tout réémettre.

Manquement	Sanction	Plafond
Mention manquante ou inexacte	15 € par mention et par facture	Un quart du montant de la facture
Manquement grave ou répété aux règles de facturation	Amende administrative	Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique

Faisons un calcul simple. Vous émettez douze factures de 800 € dans l’année, et chacune oublie deux mentions. L’amende théorique est de 12 fois 2 fois 15 €, soit 360 €. Le plafond d’un quart du montant n’est pas atteint.

Le vrai coût est souvent ailleurs. Un client peut refuser de payer tant que la facture n’est pas corrigée, et le délai de paiement repart alors de zéro. Sans les bonnes mentions de retard, vous ne pouvez pas réclamer de pénalités.

L’amende administrative la plus lourde vise les manquements graves ou répétés. Elle reste rare pour un auto-entrepreneur, mais elle existe.

Comment corriger une facture déjà envoyée ?

Une règle d’or : on ne modifie jamais une facture déjà émise. Cela casserait la séquence de numérotation et pourrait vous être reproché en cas de contrôle.

La bonne méthode tient en deux étapes. Vous émettez d’abord un avoir, c’est-à-dire un document qui annule la facture erronée. Vous émettez ensuite une nouvelle facture corrigée, avec son propre numéro.

Cette règle compte aussi pour la mention de TVA. Quand la référence changera en 2027, vos anciennes factures resteront telles qu’elles ont été émises. Seules les nouvelles porteront la nouvelle référence.

La numérotation : les règles à retenir

Le numéro de facture est la mention que l’on oublie le moins, et que l’on respecte le moins bien. La loi demande une séquence chronologique et continue. Cela veut dire pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière.

Vous pouvez préfixer par l’année, comme 2026-001, ou par l’année et le mois. Vous pouvez aussi tenir plusieurs séries distinctes, par exemple une pour les factures et une pour les avoirs, tant que chacune reste continue.

Évitez de supprimer une facture pour la remplacer. Une pratique qui laisse un trou dans la séquence est précisément ce qu’un contrôleur cherche à repérer.

Quand émettre sa facture ?

En principe, la facture doit être émise dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Entre professionnels, ce n’est pas une option : c’est une obligation, même si le client ne la réclame pas.

Plus vous facturez tôt, plus tôt le délai de paiement commence à courir. Facturer trois semaines après la fin d’une mission, c’est se payer trois semaines plus tard, sans que personne n’y trouve à redire.

Pour un particulier, la remise d’une facture dépend du montant et de la demande du client. Dans le doute, facturez toujours : cela vous protège en cas de litige.

Facture d’acompte et facture finale : les points d’attention

Quand vous demandez un acompte, vous émettez une facture d’acompte, avec son propre numéro et ses propres mentions. Elle suit les mêmes règles qu’une facture ordinaire : identité, date, désignation, montant et mention de TVA.

La facture finale doit ensuite reprendre le montant total de la prestation, puis déduire clairement l’acompte déjà versé. Le client doit voir d’un coup d’œil le reste à payer.

Oubliez de mentionner l’acompte sur la facture finale, et vous risquez de la voir payée deux fois, ou de passer pour quelqu’un de brouillon. Un tiret dans le tableau suffit : « Acompte reçu le 12 mars : moins 300 € ».

Quand mettre à jour son modèle de facture

Votre modèle n’est pas figé. Certains événements de votre vie d’entrepreneur obligent à le modifier. Les oublier est une source d’erreurs fréquente, car on ne pense plus à rouvrir son modèle une fois qu’il fonctionne.

Un réflexe simple : relisez votre modèle une fois par trimestre, en deux minutes. C’est le meilleur antidote contre l’oubli.

La checklist à imprimer avant d’envoyer une facture

Passez en revue cette liste avant chaque envoi, au début. Après quelques semaines, vous le ferez sans y penser.

Les erreurs les plus fréquentes

Et sur un devis ?

Un devis n’est pas une facture, mais il pose les mêmes bases. Il doit identifier clairement vous et votre client, décrire la prestation, indiquer les prix et préciser sa durée de validité.

Reprenez dans votre devis les mêmes mentions d’identité et la même désignation que sur la facture finale. Cela évite les écarts entre ce qui a été accepté et ce qui est facturé.

Votre outil de facturation peut-il tout gérer ?

Retenir tout cela de tête n’a pas grand sens. Un bon logiciel remplit les mentions d’identité, numérote automatiquement, propose les bonnes mentions de paiement selon le type de client, et met à jour la référence de TVA au bon moment.

Trois solutions gratuites à l’entrée répondent bien à ces besoins pour un auto-entrepreneur. Vérifiez toujours leur statut de plateforme agréée sur la liste officielle.

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FAQ : les questions les plus posées

Le SIRET est-il obligatoire sur une facture d’auto-entrepreneur ?

Non. Seul le numéro SIREN est exigé par la loi. Le SIRET est recommandé, car il identifie votre établissement, mais son absence ne rend pas la facture non conforme.

Faut-il écrire « auto-entrepreneur » sur ses factures ?

Non. Depuis mai 2022, c’est la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » qui doit accompagner votre nom. Le terme « auto-entrepreneur » n’est plus exigé.

Quelle mention de TVA mettre sur ma facture en 2026 ?

Si vous êtes en franchise en base, écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la référence deviendra l’article L. 233-3 du CIBS, avec une tolérance jusqu’au 30 juin 2028.

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires pour un particulier ?

Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne sont exigées que sur les factures adressées à des clients professionnels.

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Dix ans pour les documents comptables, d’après les principales sources. Conservez aussi vos devis et vos échanges avec les clients, qui peuvent servir de preuve en cas de litige.

Puis-je encore envoyer mes factures en PDF par email ?

Oui pour vos clients particuliers. Pour vos clients professionnels français assujettis à la TVA, un simple PDF ne suffira plus à partir du 1er septembre 2027 : la facture devra passer par une plateforme agréée.

Ai-je besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Seulement si vous êtes redevable de la TVA ou dans certaines opérations avec l’Union européenne. En franchise de TVA, vous n’en avez généralement pas besoin sur vos factures.

Que risque-t-on si on oublie une mention ?

Une amende de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée à un quart du montant. Surtout, un client peut refuser de payer tant que la facture n’est pas corrigée.

Mon IBAN doit-il figurer sur la facture ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est très utile. Indiquer votre IBAN et vos moyens de paiement acceptés évite à votre client de vous écrire pour les demander, et accélère le règlement.

La date de prestation est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, lorsqu’elle diffère de la date d’émission de la facture. Pour une prestation réalisée sur plusieurs jours, indiquez la période, par exemple « du 1er au 15 septembre 2026 ».

Le logo et la mise en page sont-ils imposés ?

Non. La loi impose des informations, pas une présentation. Vous êtes libre d’ajouter votre logo et de choisir la mise en page, à condition que toutes les mentions restent lisibles.

Passez à l’action dès aujourd’hui

Prenez une facture récente et passez-la en revue avec la liste des six blocs. Cela prend cinq minutes, et cela vous évite l’oubli que vous ne verriez pas avant un contrôle.

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