Calcul des pénalités de retard de paiement : formule, taux minimum et simulateur

Calcul des pénalités de retard de paiement : formule, taux minimum et simulateur

Votre client devait vous régler 1 440 € le 15 du mois. On est le 15 du mois suivant, et rien n’est arrivé. Vous savez que la loi prévoit des pénalités, mais vous ne savez ni quel taux appliquer, ni sur quel montant, ni combien de jours compter. Résultat : vous n’osez pas écrire, ou vous écrivez un chiffre au hasard.

Le calcul est en réalité simple, et il tient en une ligne. Pensez à une amende de bibliothèque : un compteur démarre le lendemain de la date limite et tourne chaque jour jusqu’au retour du livre. La seule difficulté est de choisir le bon taux, et de ne pas oublier un petit forfait fixe de 40 € qui s’ajoute.

Ce guide garde ce qui est propre à cette page : la formule, les taux en vigueur au deuxième semestre 2026, l’indemnité de 40 € et des exemples chiffrés, en entreprise comme avec un particulier. Les délais de paiement et la relance ont leurs propres pages, vers lesquelles je renvoie.

L’essentiel en trente secondes

La formule de calcul, pas à pas

Retenez une seule ligne : le montant que le client vous doit, multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 365. C’est un intérêt simple. Il n’y a ni capitalisation ni calcul composé, et le résultat ne se compose pas de mois en mois.

Élément de la formule	Ce qu’il faut mettre
Montant	Le montant TTC restant dû. Si le client a payé une partie, seule la somme impayée compte
Taux annuel	Le taux écrit dans vos conditions générales de vente et sur vos factures, jamais en dessous du taux minimum
Nombre de jours	Du lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, ou jusqu’à la date où vous arrêtez le calcul
Diviseur	365 jours, intérêts simples, sans capitalisation
Indemnité forfaitaire	40 € par facture impayée, en plus, une seule fois, sans multiplier par les jours

Dans un tableur, la formule s’écrit en une ligne. Si le montant TTC est en B2, le taux en B3 (par exemple 8,25 %) et le nombre de jours en B4, tapez simplement : =B2*B3*B4/365. Ajoutez 40 € dans une autre cellule pour obtenir le total à réclamer.

À partir de quand compter les jours ?

Les pénalités sont dues de plein droit à partir du lendemain de la date d’échéance écrite sur la facture. Si aucune date n’y figure, le délai contractuel est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et les pénalités courent dès le trente et unième jour.

Pour déterminer correctement cette date d’échéance, utilisez notre simulateur de date d’échéance d’une facture. Il calcule la date. Cette page calcule ce que vous pouvez réclamer ensuite.

Sur le HT ou sur le TTC ?

Sur le montant TTC. Trois des sources que j’ai consultées le disent clairement, et l’une d’elles avertit que raisonner en HT sous-estime le résultat d’environ 20 % sur une facture à TVA normale. D’autres sources ne précisent pas l’assiette : c’est le seul point où le doute est permis, et je retiens le TTC.

Exemple : sur une facture de 1 440 € TTC (1 200 € HT), 30 jours de retard au taux de 8,25 % donnent 9,76 € en TTC et 8,14 € en HT. L’écart est faible ici, mais il grossit avec le montant et la durée.

Quel taux appliquer en 2026 ?

Le taux a trois niveaux, et c’est là que se joue la confusion. Le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté tous les semestres. Le taux minimum se calcule à partir de lui. Le taux par défaut s’applique seulement si vous n’avez rien écrit.

Niveau de taux	Valeur 2e semestre 2026	Comment il s’applique
Taux d’intérêt légal (professionnels)	2,75 %	Fixé par arrêté chaque semestre : c’est la base du calcul du taux minimum
Taux minimum (plancher)	8,25 %, soit 3 × 2,75 %	Le taux prévu dans vos CGV ne peut pas être plus bas. Une clause inférieure est réputée non écrite
Taux par défaut, si rien n’est écrit	12,40 % (2,40 % + 10 points)	Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. La valeur de la BCE est à vérifier
Taux libre, au-dessus du plancher	À vous de choisir	Beaucoup d’entreprises choisissent le taux par défaut pour rester simples

Le taux d’intérêt légal du second semestre 2026 est de 2,75 % pour les créances entre professionnels, et de 6,84 % pour les créances dues à un particulier. L’arrêté a été publié au Journal officiel le 30 juin 2026. Au premier semestre, les taux étaient de 2,62 % et 6,67 %, ce qui donnait un plancher de 7,86 %.

Une réserve sur le taux par défaut. Au second semestre 2025 comme au premier semestre 2026, les sources indiquent un taux de la BCE de 2,15 %, soit 12,15 %. Pour le second semestre 2026, une seule source consultée indique 2,40 % depuis le 17 juin 2026, soit 12,40 %. Revérifiez-le sur le site de la BCE avant de l’écrire dans vos CGV.

Le taux doit être revu deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Le plus simple est de fixer dans vos CGV un taux supérieur au plancher, pour ne pas avoir à modifier vos documents à chaque semestre. Une des sources consultées recommande un taux de 12 à 15 %.

Exemples chiffrés entre professionnels

Rien ne vaut quelques calculs pour se fixer les idées. Voici cinq cas courants, calculés avec la formule vue plus haut. Dans tous les cas, l’indemnité de 40 € s’ajoute une seule fois par facture, même si le client paie une partie de la somme.

Cas pratique (B2B)	Pénalités	Indemnité	Total à réclamer
Facture de 1 440 € TTC, 30 jours de retard, taux plancher 8,25 %	9,76 €	40 €	49,76 €
Même facture, taux par défaut 12,40 %	14,68 €	40 €	54,68 €
Même facture, calculée à tort sur le HT (1 200 €) au taux 8,25 %	8,14 €	40 €	48,14 €
Facture de 6 000 € TTC, 60 jours de retard, taux 12,40 %	122,30 €	40 €	162,30 €
Facture de 3 600 € TTC dont 1 600 € payés à l’échéance : 2 000 € restent dus 30 jours, taux 8,25 %	13,56 €	40 €	53,56 €

Ce qui frappe, c’est la petite taille des pénalités sur une facture modeste : moins de 15 € d’intérêts pour 1 440 € TTC en retard d’un mois. C’est l’indemnité de 40 € qui pèse le plus. À l’inverse, sur une facture de 6 000 € restée impayée deux mois, les pénalités atteignent 122 €.

Dernier cas utile : plusieurs factures impayées chez le même client. L’indemnité est due par facture, donc cinq factures en retard donnent 200 € d’indemnités, en plus des intérêts calculés pour chacune. Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément, sur justificatifs.

L’indemnité forfaitaire de 40 € : ce qu’elle est vraiment

C’est comme des frais de dossier fixes, un peu à la manière d’un colis recommandé : le coût de traitement ne dépend pas de la distance. Elle est due dès le premier jour de retard, une seule fois par facture, et elle ne porte pas de TVA. Elle se cumule avec les pénalités.

Elle est réservée aux relations entre professionnels. Elle doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures, comme le taux des pénalités. Une mention absente n’efface pas votre droit de la réclamer, mais elle vous expose à une amende.

Et si votre client est un particulier ?

C’est la question qui revient le plus souvent chez les indépendants qui travaillent avec des particuliers : coachs, artisans, formateurs. La réponse est moins avantageuse. Le régime des pénalités prévu par le Code de commerce vise les relations entre professionnels.

	Client professionnel (B2B)	Client particulier (B2C)
Pénalités de retard prévues par le Code de commerce	Oui, dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance	Non, ce régime vise les relations entre professionnels
Taux minimum de 3 × le taux légal	Oui : 8,25 % au 2e semestre 2026	Non, pas de plancher de plein droit
Indemnité de 40 €	Oui, par facture impayée	Non, d’après les sources consultées
Mise en demeure	Utile, pas obligatoire pour que les pénalités courent	Utile, car elle fait courir les intérêts de retard
Taux de référence	Contrat ou CGV, au moins 8,25 %	Taux d’intérêt légal : 2,75 % quand le créancier est un professionnel

Concrètement, avec un particulier, vous passez par une relance puis une mise en demeure. Elle fait courir des intérêts de retard au taux d’intérêt légal. Comme vous êtes un professionnel et non un particulier, c’est a priori le taux de 2,75 % qui s’applique, d’après la distinction faite par l’administration entre créanciers particuliers (6,84 %) et autres créanciers. Faites confirmer ce point par un juriste avant de l’écrire dans un courrier.

Prenons un exemple. Un client particulier vous doit 600 € TTC et paie 60 jours après votre mise en demeure. Au taux de 2,75 %, les intérêts sont de 2,71 €. Sans indemnité de 40 €. Autrement dit, la menace de pénalités pèse peu : mieux vaut agir en amont, par un acompte ou un paiement avant la prestation.

Les sources divergent sur ce point : l’une affirme qu’il est interdit de facturer des pénalités à un particulier, les autres décrivent seulement l’absence du régime B2B. Vous pouvez prévoir une clause dans vos CGV, mais elle est encadrée par le droit de la consommation. Faites-la valider avant de l’utiliser.

Ce que vous devez écrire sur vos factures et vos CGV

Pour pouvoir réclamer, trois mentions doivent figurer à la fois sur la facture et dans les conditions générales de vente : le taux des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d’escompte, s’il y en a. Sans ces mentions, vous restez en droit de réclamer, mais vous vous exposez à des amendes.

Les montants d’amende cités par les sources varient selon la mention concernée : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, et plusieurs centaines de milliers d’euros pour une société. Pour le détail des mentions, voyez notre guide Mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur.

Réclamer concrètement : de la relance à la mise en demeure

Les pénalités sont dues sans rappel, mais personne ne paie sans qu’on le lui demande. La pratique est progressive : un message courtois dès le premier jour de retard, une relance plus ferme, puis une mise en demeure. Au moment de la relance, indiquez le montant dû, les pénalités calculées et l’indemnité de 40 €.

Les modèles de messages, le calendrier de relance et la mise en demeure sont détaillés dans notre article Relancer un client qui ne paie pas sa facture. Ici, retenez simplement que le chiffre que vous annoncez doit être exact : un calcul faux affaiblit tout votre dossier.

Automatiser les relances : ce que donnent Indy, Tiime et Abby

Calculer à la main une pénalité reste possible pour une facture. Pour dix factures par mois, mieux vaut un outil qui suit les paiements et relance à votre place. Les trois outils ont une offre gratuite, mais leurs limites sont très différentes sur ce point précis.

	Indy	Abby	Tiime
Suivi des paiements	Automatique dans l’offre gratuite Essentiel	Suivi des paiements et du statut des factures	Suivi des paiements avec relances dans l’offre gratuite Free
Relances automatiques	Pas dans Essentiel : à partir de l’offre Plus, environ 9 € HT par mois	Relances d’impayés à partir de l’offre Pro, 15 € HT par mois au tarif catalogue	Relances personnalisables, envoyables en deux clics selon sa page de blog
Calcul automatique des pénalités	Non précisé	La page consultée présente la formule comme un calcul à faire soi-même	Non précisé
À retenir	Gratuit pour suivre, payant pour relancer automatiquement	Gratuit pour facturer, payant pour relancer	Le plus généreux en relances dans sa formule gratuite, d’après les pages consultées

La nuance qui compte : suivre les paiements et relancer automatiquement ne sont pas la même chose. Chez Indy, le suivi est gratuit mais la relance automatique commence avec l’offre Plus. Chez Abby, elle commence avec l’offre Pro. Tiime annonce des relances dans son offre gratuite, d’après les pages consultées.

Je n’ai trouvé dans aucune des trois pages consultées la preuve que l’outil calcule lui-même les pénalités de retard. Abby présente même la formule comme un calcul à faire soi-même. Testez avec une facture fictive avant de vous fier à un calcul automatique.

Ma recommandation

Retenez trois gestes. Écrivez un taux clair dans vos CGV et sur vos factures, au moins égal au plancher. Calculez les pénalités sur le TTC avec la formule d’une ligne. Réclamez systématiquement les 40 €, car ils représentent l’essentiel du montant sur une petite facture.

Votre situation	Ce que je ferais
Vous facturez peu et relancez à la main	Le tableur et la formule suffisent. Fixez un taux dans vos CGV et notez-le sur chaque facture
Vous voulez des relances sans payer	Tiime Free, d’après ses pages, ou un suivi manuel dans l’offre gratuite d’Indy ou d’Abby
Vous avez plus de dix factures par mois	Une offre payante d’entrée de gamme chez Indy (Plus) ou Abby (Pro) pour automatiser les relances
Vos clients sont surtout des particuliers	Misez sur l’acompte et le paiement à la commande plutôt que sur les pénalités
Un client paie systématiquement en retard	Relance dès le premier jour, indemnité de 40 € réclamée, et conditions de paiement revues

Puis choisissez l’outil en fonction de vos habitudes de relance, pas de vos habitudes de calcul. Un logiciel qui vous fait gagner dix minutes par impayé a plus de valeur qu’un taux affiné à la décimale. Testez l’offre gratuite avec une facture fictive en retard avant de payer quoi que ce soit.

FAQ : vos questions sur le calcul des pénalités de retard

Comment calculer une pénalité de retard sur une facture ?

Multipliez le montant TTC restant dû par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard, et divisez par 365. Ajoutez ensuite l’indemnité forfaitaire de 40 € si le client est un professionnel. Le décompte commence le lendemain de la date d’échéance.

Quel est le taux minimum des pénalités de retard en 2026 ?

Trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les professionnels, ce taux est de 2,75 % au deuxième semestre 2026, donc un minimum de 8,25 %. Au premier semestre 2026, il était de 7,86 %. Une clause qui prévoit moins est réputée non écrite.

Quel taux si je n’ai rien écrit dans mes conditions de vente ?

C’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Les sources indiquent 12,15 % au premier semestre 2026, et une seule cite 12,40 % pour le second. Vérifiez la valeur de la BCE avant de l’appliquer.

L’indemnité de 40 € s’ajoute-t-elle aux pénalités ?

Oui. Elle est due une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel, et elle ne se multiplie pas par les jours. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander un complément en le justifiant.

Le calcul se fait-il sur le HT ou le TTC ?

Sur le TTC, selon la majorité des sources consultées. Calculer sur le HT sous-estime le montant d’environ 20 % pour une facture à TVA normale. D’autres sources ne précisent pas l’assiette : en cas de doute, appuyez-vous sur le TTC.

Peut-on réclamer des pénalités à un particulier ?

Pas dans le cadre du régime prévu entre professionnels : ni taux plancher ni indemnité de 40 €, d’après les sources consultées. Vous pouvez envoyer une mise en demeure, qui fait courir des intérêts au taux légal. Une clause dans vos CGV est encadrée : faites-la valider.

Sources consultées : Legifiscal, taux d’intérêt légal du 2e semestre 2026, Economie.gouv.fr, tout savoir sur le taux d’intérêt légal et Bpifrance Création, taux des pénalités de retard.