Prélèvement SEPA B2B et DGFIP : mandat, démarches et pièges

Prélèvement SEPA B2B et DGFIP : mandat, démarches et pièges

Un matin, votre relevé affiche une ligne « PRLV SEPA B2B DGFIP » pour 3 480 €, sans un mot de plus. Impossible de savoir quel impôt se cache derrière. Vous cherchez, vous comparez, vous hésitez à appeler la banque, et vous avez peur d’une erreur ou d’une fraude.

Rassurez-vous : dans la grande majorité des cas, c’est tout simplement le paiement d’un impôt de votre entreprise, comme la TVA, que vous avez autorisé vous-même. Le libellé est sec parce que les banques affichent des intitulés courts, pas parce que quelque chose cloche.

Ce guide explique ce que signifie ce prélèvement, quels impôts il concerne, comment créer et faire enregistrer le mandat B2B, comment l’inscrire en comptabilité et quels pièges font rejeter un paiement. Il s’appuie sur les fiches de l’administration fiscale mises à jour le 12 octobre 2026.

L’essentiel en trente secondes

Que signifie PRLV SEPA B2B DGFIP sur un relevé bancaire ?

Le libellé se lit en quatre morceaux. PRLV est l’abréviation de prélèvement. SEPA désigne l’espace européen des paiements en euros. B2B signifie « business to business », c’est-à-dire un échange entre deux professionnels. DGFIP est la Direction générale des Finances publiques, qui encaisse vos impôts.

Autrement dit, c’est l’État qui vous prélève, sur la base d’une autorisation que votre entreprise lui a donnée. Ce n’est ni un abonnement, ni un fournisseur, ni un prélèvement de particulier : ces derniers passent par un autre protocole.

Quel impôt se cache derrière la ligne ?

Le relevé ne le dit pas : il affiche le libellé sans préciser l’impôt. Pour l’identifier, il faut rapprocher la date et le montant de vos échéances. Une TVA mensuelle tombe à date fixe, un acompte d’impôt sur les sociétés suit le calendrier de votre exercice, le prélèvement à la source des salariés suit votre déclaration sociale.

Prenons un exemple. Vous voyez 3 480 € prélevés le 20 octobre. Vous ouvrez votre déclaration de TVA de septembre : elle affiche 3 480 € à payer. La ligne est identifiée en deux minutes.

Les impôts concernés et ceux qui ne le sont pas

L’administration distingue deux familles. Elle ne les traite pas avec le même protocole, et c’est cette distinction qui décide si vous devez signer un mandat.

Type d’impôt	Exemples	Protocole et mandat
Impôts auto-liquidés : vous calculez vous-même le montant	TVA et taxes annexes, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE, taxe sur les conventions d’assurance, prélèvement à la source des salariés	SEPA B2B : mandat obligatoire, à remettre à la banque
Impôts sur rôle : l’administration fixe le montant et vous l’envoie par avis	CFE, taxes foncières	SEPA Core : aucun mandat à envoyer

Si la ligne du relevé porte la mention B2B, l’impôt appartient donc à la première famille. Une CFE ne peut pas se cacher derrière un « B2B DGFIP ».

Une précision pour les micro-entrepreneurs. Si vous êtes en franchise de TVA et sans salarié, vous n’avez en principe aucun impôt auto-liquidé à payer par ce canal. Un libellé B2B DGFIP inattendu mérite alors une vérification dans votre espace professionnel.

SEPA B2B ou SEPA Core : la différence qui change tout

Pensez à deux portes. Le prélèvement Core est une porte avec un filet de sécurité : si vous vous apercevez d’une erreur, vous pouvez réclamer l’argent pendant huit semaines. Le B2B est une porte sans filet : une fois le paiement exécuté, il est définitif.

Critère	Prélèvement SEPA Core	Prélèvement SEPA B2B
Qui peut l’utiliser	Particuliers et entreprises	Professionnels uniquement
Où va le mandat	Au créancier	Au créancier et à votre banque
Contrôle de la banque	Exécute sans contrôle préalable du mandat	N’exécute que si le mandat est enregistré, sinon rejette
Contestation après débit	Possible pendant huit semaines pour un prélèvement autorisé	Impossible : le prélèvement est définitif
Usage fiscal	Impôts sur rôle, comme la CFE	Impôts auto-liquidés, comme la TVA

Cette différence explique le contrôle supplémentaire de la banque. Pour le B2B, elle vérifie que vous avez donné votre accord avant de payer. Elle n’exécute le prélèvement qu’avec cet accord préalable, et le rejette sinon.

Le mandat B2B de la DGFiP : à quoi il sert, qui l’édite

Le mandat est l’autorisation écrite que vous donnez à l’administration de prélever votre compte. Il contient notamment la référence unique de mandat (RUM), votre IBAN et les coordonnées de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Imaginez une double clé de coffre-fort. La première, c’est la demande de prélèvement de la DGFiP. La seconde, c’est l’enregistrement de votre mandat par votre banque. Il faut les deux pour que l’argent sorte. Si la banque ne détient pas sa clé, elle refuse.

Le mandat est édité depuis votre espace professionnel, via le lien « Éditer le mandat », par l’administrateur du service « Payer ». Le système produit deux versions, en français et en anglais. Une nouvelle édition produit le même mandat, avec la même RUM : vous ne risquez pas de créer un doublon en recommençant.

Si l’accès à l’espace pose problème, un modèle remplissable existe sur impots.gouv.fr. Vous y reportez la RUM, visible dans le détail du compte, et les coordonnées de votre service gestionnaire.

Mettre en place le prélèvement B2B : les étapes

La procédure tient en six étapes, de la déclaration du compte à la vérification chez votre banque. Elle se fait une fois par compte bancaire, pas une fois par impôt.

Étape	Où	Ce que vous faites
1	Espace professionnel	Vous adhérez à au moins un service « Payer ». Seuls l’administrateur titulaire et l’administrateur suppléant peuvent déclarer un compte
2	Comptes bancaires	Vous cliquez sur « Déclarer un compte bancaire » et saisissez l’IBAN et le BIC. Le système vérifie le format et l’éligibilité de la banque aux protocoles SEPA Core et B2B
3	Titulaire	Vous renseignez la raison sociale et la forme juridique, puis l’adresse, et vous confirmez
4	Mandat	Vous cliquez sur « Éditer le mandat », cochez la signature électronique, complétez l’IBAN pré-rempli en partie, signez et imprimez
5	Banque	Vous remettez le mandat signé à votre banque sans délai, avant le premier paiement
6	Contrôle	Vous vérifiez que la banque a enregistré la référence unique de mandat (RUM). Sinon, le premier paiement est rejeté

Les intitulés des menus peuvent changer, car la fiche officielle de l’administration a été mise à jour le 12 octobre 2026. Si un libellé diffère, cherchez le lien de gestion des comptes bancaires dans l’espace professionnel.

Qui peut le faire dans l’entreprise ?

Seuls l’administrateur titulaire et l’administrateur suppléant du service « Payer » peuvent déclarer ou supprimer un compte, et éditer le mandat. Un délégataire peut consulter le détail d’un compte, sans plus. Si vous êtes comptable externe ou délégataire, demandez au dirigeant d’agir ou de vous nommer.

Combien de temps pour que ce soit prêt ?

Côté administration, le changement de compte bancaire est effectif immédiatement. Côté banque, le délai dépend de l’établissement : un site spécialisé évoque de 24 heures pour une banque numérique à quatre ou cinq jours ouvrés en agence. Cette fourchette n’est pas officielle, donc demandez le délai à votre conseiller.

Le prélèvement lui-même n’intervient qu’à la date d’échéance, même si vous avez donné l’ordre de paiement plus tôt. Prévoyez donc le mandat plusieurs jours avant la date limite de votre déclaration.

Exemple : Léa change de banque

Léa gère une SARL de conseil. Début octobre, elle ouvre un compte professionnel dans une autre banque et le déclare sur impots.gouv.fr. Elle édite le mandat, le signe et le dépose dans l’espace de sa nouvelle banque le jour même.

Le 8 octobre, elle vérifie que la banque a bien enregistré la RUM. Le 20 octobre, la TVA de 3 480 € est prélevée sans accroc. Si elle avait attendu le 19 pour remettre le mandat, le paiement aurait été rejeté et la pénalité aurait suivi.

Comment comptabiliser un prélèvement B2B DGFIP : quel compte comptable utiliser ?

Un réflexe à corriger tout de suite : ne passez pas ce prélèvement en charge. La TVA, le prélèvement à la source et l’impôt sur les sociétés sont des dettes envers l’État. Le prélèvement ne fait que solder une dette déjà constatée, comme on rembourse un crédit.

Imaginez que vous remboursiez à votre voisin les 20 € qu’il a avancés pour vous. Vous n’enregistrez pas une dépense de plus : vous éteignez une dette. Le raisonnement est le même ici.

Impôt prélevé	Compte de dette	Écriture au prélèvement	À savoir
TVA à payer	44551	Débit 44551, crédit 512 (banque)	Le compte 44551 reçoit la TVA à décaisser calculée sur la déclaration
Prélèvement à la source des salariés	4421	Débit 4421, crédit 512	C’est une retenue collectée pour l’État, pas une charge de l’entreprise
Impôt sur les sociétés	444	Débit 444, crédit 512	Acomptes et solde se suivent dans des subdivisions séparées
Taxe sur les salaires, CVAE	447 ou 444	Débit du compte de dette, crédit 512	Le bon compte dépend de votre plan : à faire valider

Prenons l’exemple de la TVA à payer de 3 480 €. Lors de la déclaration, la TVA à décaisser est inscrite au compte 44551. Le jour du prélèvement, vous débitez 44551 de 3 480 € et vous créditez la banque 512 du même montant.

Une précision : les numéros de compte ci-dessus suivent le plan comptable général et sont des repères, pas un avis comptable. Pour la taxe sur les salaires et la CVAE en particulier, le compte varie selon votre plan. Faites valider l’écriture par votre expert-comptable avant de l’inscrire dans vos règles de rapprochement.

Si vous débutez en comptabilité, notre guide général vous aidera à situer ces écritures : Comment gérer sa comptabilité en micro-entreprise sans expert-comptable.

Les pièges du prélèvement B2B DGFIP

La plupart des rejets viennent de l’un des six pièges du tableau suivant. Aucun n’est compliqué, mais chacun peut coûter une majoration.

Piège	Ce qui se passe	Comment l’éviter
IBAN saisi sur impots.gouv.fr, mandat jamais remis à la banque	Le premier paiement est rejeté	Remettre le mandat signé sans délai et vérifier l’enregistrement
Banque ou offre incompatible avec le B2B	Le compte n’est pas éligible	Tester l’éligibilité avant de changer de compte
Changement de compte sans nouveau mandat	Les paiements auto-liquidés échouent	Un nouveau compte exige son propre mandat
Suppression d’un compte trop tôt	Les ordres déjà donnés sont rejetés	Attendre que tous les prélèvements soient passés
Mandat inutilisé pendant 36 mois	Il devient caduc	Surveiller le message d’alerte rouge de l’espace professionnel
Trésorerie insuffisante à l’échéance	Prélèvement rejeté, pénalités	Provisionner le compte avant la date d’échéance

Le piège le plus fréquent est le premier. Saisir l’IBAN dans l’espace professionnel donne l’impression que tout est prêt. Or l’administration le dit clairement : le mandat signé doit être transmis à la banque, et la banque doit l’avoir enregistré avant tout premier paiement auto-liquidé.

Autre subtilité : les comptes qui servent aux remboursements de l’administration (crédit de TVA, restitution d’impôt sur les sociétés, crédit d’impôt) ne se déclarent pas pour les paiements. Vous les communiquez au service gestionnaire au moment de votre demande de remboursement.

Enfin, si vous utilisez un logiciel qui télétransmet vos déclarations (EDI) ou si vous déposez des déclarations sociales, vous devez disposer d’un compte avec un mandat B2B valide dans l’espace professionnel.

Le mandat est caduc : que signifie ce message rouge ?

Dans le détail d’un compte, un message rouge « Mandat non enregistré ou mandat caduc » apparaît dans deux cas : le mandat n’a jamais été édité, ou il n’a pas servi pendant 36 mois. Le compte ne peut alors plus régler d’impôts auto-liquidés.

Le cas du compte dormant est piégeux. Si vous avez réglé vos impôts par un autre compte pendant trois ans et que vous revenez à l’ancien, le mandat a expiré. Éditez-le de nouveau, signez-le, remettez-le à la banque, puis attendez son enregistrement avant l’échéance.

Prélèvement rejeté : que faire et combien ça coûte ?

Quand la banque rejette le prélèvement, l’administration considère que la somme n’a pas été payée à la date légale. Les fiches officielles parlent de pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale, sans en donner le montant. Deux sanctions sont en jeu.

• La majoration de 5 %. L’article 1731 du CGI l’applique aux sommes non versées à la date légale. Elle porte sur le montant dû, en tout ou partie.
• L’intérêt de retard. Il court mois après mois à 0,20 % par mois d’après l’article 1727 du CGI, à confirmer sur le texte en vigueur.

Sur une TVA de 3 480 €, cela donne 174 € de majoration et environ 7 € d’intérêts par mois de retard, hors frais de rejet facturés par la banque. Ce sont des ordres de grandeur : le calcul exact appartient à l’administration.

Voici la marche à suivre. Régularisez d’abord la cause : remettez le mandat à la banque ou réapprovisionnez le compte. Écrivez ensuite au SIE pour expliquer la situation et payer. Vous pouvez enfin demander une remise gracieuse des pénalités, qui n’est jamais automatique, mais qui se discute quand la cause est une erreur de bonne foi corrigée vite.

Peut-on contester un prélèvement B2B DGFIP ?

Auprès de votre banque, non : une fois exécuté, un prélèvement B2B est définitif. C’est le prix du contrôle préalable que la banque effectue sur le mandat.

Cela ne veut pas dire que vous êtes sans recours. Si le montant prélevé ne correspond pas à votre déclaration, l’interlocuteur est le SIE, et non la banque : vous lui demandez de corriger la situation. En pratique, c’est la voie de la réclamation fiscale qui s’ouvre.

Si vous ne reconnaissez pas du tout le prélèvement, raisonnez à l’envers. Pour qu’un prélèvement B2B soit exécuté, un mandat doit avoir été enregistré à la banque. Appelez donc votre banque tout de suite : elle peut vous dire sur quel mandat s’appuie la ligne.

La liste de contrôle quand on ne reconnaît pas la ligne

• Comparer la date et le montant avec vos échéances de TVA, d’acompte d’impôt sur les sociétés et de déclaration sociale.
• Consulter l’historique de vos paiements dans l’espace professionnel.
• Interroger votre expert-comptable ou la personne qui gère vos déclarations.
• Contacter votre SIE si le montant diffère de ce que vous attendiez.
• Contacter votre banque si aucun impôt ne correspond.

Quel compte choisir pour payer ses impôts en B2B ?

L’administration contrôle à la déclaration du compte que votre banque sait faire du Core et du B2B. Tous les comptes ne sont donc pas équivalents. Avant de domicilier vos impôts quelque part, vérifiez cette compatibilité, surtout si vous passez par un compte professionnel en ligne.

Compte	Ce que nous avons trouvé	Ce que vous devez faire
Compte pro Indy	L’aide d’Indy décrit la configuration d’un mandat DGFIP : on génère et signe le mandat sur impots.gouv.fr avec l’IBAN Indy, puis on saisit la RUM dans l’onglet Compte pro. Un seul mandat B2B peut être actif	Suivre l’aide d’Indy et vérifier que votre mandat n’est lié à aucun autre compte
Compte pro Tiime	Je n’ai trouvé aucune page de Tiime qui dise si le compte accepte le prélèvement B2B de la DGFiP	Poser la question à Tiime avant de basculer vos impôts sur ce compte
Banque classique ou en ligne	Le prélèvement B2B est un produit courant des banques, mais l’éligibilité dépend de l’offre	Demander par écrit que l’offre gère le B2B et obtenir la procédure d’enregistrement

Si votre souci est un compte pro simple, relié à votre facturation et gratuit pour démarrer, Indy a l’avantage d’avoir une procédure documentée pour le mandat DGFIP. Indy présente son compte pro comme gratuit, sans frais de tenue de compte. Notez la limite : un seul mandat B2B actif à la fois.

Pour comparer les comptes pro sur les autres critères (carte, virements, chèques), lisez notre guide : IBAN, RIB et FR76 : comprendre, convertir (outil gratuit) et choisir un compte pro.

Que faire concrètement, selon votre situation

Votre situation	Ce que je ferais
Vous voyez « PRLV SEPA B2B DGFIP » et vous voulez savoir ce que c’est	Rapprocher date et montant de vos échéances de TVA, d’IS ou de paiements sociaux
Vous démarrez et ouvrez un compte pro	Choisir un compte qui gère le B2B, déclarer l’IBAN, éditer le mandat, vérifier l’enregistrement
Vous changez de banque	Refaire tout le circuit pour le nouveau compte, ne supprimer l’ancien qu’après le dernier prélèvement
Votre prélèvement a été rejeté	Corriger la cause, écrire au SIE, demander une remise gracieuse
Vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, sans salarié	Vérifier tout libellé B2B DGFIP inattendu dans votre espace professionnel

Ma recommandation

Retenez une idée simple : le mandat B2B se règle avant le premier paiement, pas le jour de l’échéance. Déclarez le compte, éditez le mandat, remettez-le à la banque, puis vérifiez que la RUM est enregistrée. Dix minutes de démarches vous évitent une majoration.

Côté comptabilité, rangez ces lignes dans les comptes de dette et non en charges. Si le doute persiste sur la taxe sur les salaires ou la CVAE, demandez à votre expert-comptable une règle d’écriture écrite une fois pour toutes.

Pour tester un compte pro dont la configuration du mandat DGFIP est documentée, vous pouvez ouvrir un compte chez Indy : Testez Indy maintenant…

FAQ : vos questions sur le prélèvement B2B DGFIP

Que signifie PRLV SEPA B2B DGFIP sur mon relevé ?

C’est un prélèvement interentreprises au profit de la Direction générale des Finances publiques. Il règle un impôt que l’entreprise calcule elle-même, comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires. Le relevé ne précise pas lequel.

Quels impôts sont payés par prélèvement SEPA B2B ?

Les impôts auto-liquidés : TVA et taxes annexes, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE, taxe sur les conventions d’assurance et prélèvement à la source des salariés. La CFE et les taxes foncières sont payées en Core, sans mandat B2B.

Comment créer un mandat B2B DGFIP ?

Depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : déclarez le compte bancaire, puis cliquez sur « Éditer le mandat », complétez l’IBAN, signez et imprimez. Remettez ensuite le mandat à votre banque avant le premier paiement.

Peut-on faire opposition ou contester un prélèvement B2B ?

Pas auprès de la banque une fois le prélèvement exécuté : il est définitif. Si le montant est faux, adressez-vous à votre service des impôts des entreprises.

Que se passe-t-il si la banque n’a pas enregistré le mandat ?

Le paiement est rejeté, ce qui expose à des pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale. Remettez le mandat, contactez le SIE et demandez une remise gracieuse si la cause est une erreur de bonne foi.

Le mandat B2B DGFIP expire-t-il ?

Oui, après 36 mois sans utilisation. L’espace professionnel affiche alors « Mandat non enregistré ou mandat caduc ». Il faut éditer et faire enregistrer un nouveau mandat.

Sources consultées : impots.gouv.fr, gérer les comptes bancaires de l’entreprise (mise à jour du 12/10/2026), impots.gouv.fr, modèle de mandat SEPA interentreprises B2B et impots.gouv.fr, fiche sur les protocoles SEPA.