TVA des avocats : seuil de franchise, taux applicable et facturation

TVA des avocats : seuil de franchise, taux applicable et facturation

Vous venez de prêter serment, de vous installer ou d’ouvrir votre cabinet individuel, et votre première facture est prête. Reste une question qui paraît simple : faut-il ajouter 20 % de TVA à vos honoraires ? La réponse tient en deux mots, « ça dépend », et c’est justement ce qui rend le sujet piégeux.

La TVA des avocats obéit à des règles qui lui sont propres : des seuils de franchise plus élevés que ceux des autres prestataires de services, un traitement particulier des débours et de l’aide juridictionnelle, et des mentions précises à porter sur la facture. Un seuil mal appliqué se paie en redressement, avec des pénalités.

Ce guide fait le tour de la TVA pour les avocats : seuils de franchise en 2025 et en 2026, taux applicable, ce qui entre dans la base de calcul, facture type, clients étrangers et déclaration. Il est à jour début octobre 2026.

L’essentiel en trente secondes

Pourquoi les avocats ont leurs propres seuils de TVA

La franchise en base de TVA est une dispense. Sous un certain niveau de recettes, vous ne facturez pas de TVA, vous n’en déclarez pas, et vous ne récupérez pas non plus celle que vous payez sur vos achats.

C’est un peu un forfait : vous renoncez à la caisse enregistreuse de l’État, et en échange vous renoncez au remboursement de ce que vous avez avancé en amont.

Pour la plupart des prestataires de services, le plafond est de 37 500 €. Les avocats n’y sont pas soumis : l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) leur réserve un paragraphe à part, le I bis, avec des plafonds plus généreux. Tout ce qui suit s’appuie sur cet article et sur le commentaire de l’administration fiscale, le BOFiP.

Activité	Seuil (année précédente)	Seuil majoré (année en cours)
Avocat, activité réglementée	50 000 €	55 000 €
Avocat, activités annexes	35 000 €	38 500 €
Autres prestations de services (régime général)	37 500 €	41 250 €
Ventes de marchandises, hébergement	85 000 €	93 500 €

Deux lignes concernent les avocats parce que la loi distingue leur activité réglementée de leurs activités annexes. L’activité réglementée, c’est le cœur du métier : conseiller, rédiger, plaider. C’est à elle que s’appliquent 50 000 € et 55 000 €.

Quelles sont les activités annexes ?

Le BOFiP en cite quatre : la gestion et l’administration de biens, l’entremise en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce, le recouvrement de créances, et la mise à disposition d’un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant une redevance.

Pour ces activités, le plafond tombe à 35 000 €, avec un seuil majoré de 38 500 €. Si vous cumulez les deux types de missions, demandez à votre service des impôts des entreprises (SIE) comment ventiler vos recettes, car chaque catégorie a son propre plafond.

Les recettes exceptionnelles, comme le prix de vente d’un bien inscrit à l’actif immobilisé, ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Seuil de TVA pour un avocat en 2025 et en 2026 : ce qui a changé et ce qui n’a pas bougé

Beaucoup de pages parlent encore d’un seuil à 25 000 € pour tout le monde. Cette réforme n’est jamais entrée en application, et c’est elle qui sème la confusion autour du « seuil TVA avocat 2025 ».

La réforme à 25 000 € est abandonnée

La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €. Elle a été suspendue, puis la loi du 3 novembre 2025 a supprimé cette réforme. Bercy l’a confirmé sur sa page consacrée à la franchise, datée du 4 novembre 2025 : les seuils existants sont maintenus.

Le projet de loi de finances pour 2026 voulait ensuite un seuil de 37 500 € pour presque tout le monde. Cet article a été retiré par le Parlement fin 2025, et la loi de finances 2026 a été promulguée sans cette mesure.

Les montants à retenir

Pour 2025 comme pour 2026, un avocat applique donc 50 000 € et 55 000 € pour son activité réglementée, 35 000 € et 38 500 € pour ses activités annexes. Le BOFiP consacré à la franchise des avocats, dans sa version du 1er juillet 2026, reprend ces plafonds.

Et pour 2027 ?

Un projet de loi de finances est examiné chaque automne, et les seuils de franchise ont déjà fait l’objet de plusieurs annonces contradictoires. Ne vous fiez pas à un article daté : avant de figer vos prévisions pour 2027, relisez la page « franchise en base » de Bercy et la version en vigueur du BOFiP.

Comment se calcule le chiffre d’affaires à comparer au seuil

Le seuil se compare à vos recettes, et la façon de les compter compte autant que le montant. Pensez à un compteur kilométrique plutôt qu’à un bilan de fin d’année : il tourne à chaque encaissement et l’administration regarde le jour précis où il franchit la ligne.

Prenons un exemple. Vous commencez le 1er juillet, soit 184 jours d’activité sur l’année. Votre seuil de base devient 50 000 × 184 / 365, soit environ 25 205 €, et votre seuil majoré 55 000 × 184 / 365, soit environ 27 726 €. Une première année très active peut donc faire basculer plus vite qu’on ne le pense.

Dépassement du seuil : feu orange, puis feu rouge

Les deux plafonds fonctionnent comme des feux. Le seuil de base est l’orange : vous finissez l’année tranquille, mais la TVA arrivera le 1er janvier. Le seuil majoré est le rouge : vous vous arrêtez sur-le-champ.

Votre situation	Ce qui se passe	TVA due à partir de
Recettes de l’année qui restent sous le seuil de base (50 000 €)	Vous restez en franchise	Sans objet
Recettes de l’année entre 50 000 € et 55 000 €	Vous gardez la franchise jusqu’à la fin de l’année	Le 1er janvier de l’année suivante
Recettes de l’année au-dessus de 55 000 €	Vous perdez la franchise tout de suite	La date du dépassement

Si vous dépassez 55 000 € en cours d’année

Camille, avocate en droit de la famille, a encaissé 54 200 € au 30 septembre. Le 14 octobre, un client règle 3 000 € d’honoraires : son cumul passe à 57 200 € et le seuil majoré est franchi ce jour-là. À compter du 14 octobre, ses opérations sont soumises à la TVA.

L’encaissement qui fait franchir la ligne est le premier à la supporter. Si le client a réglé 3 000 € sans TVA, Camille peut lui demander 600 € de plus.

S’il refuse, la TVA est prise sur ses honoraires : 3 000 € devient alors 2 500 € hors taxe et 500 € de TVA. Dans le doute sur ce cas limite, interrogez votre SIE.

Voici les gestes à enchaîner, dans l’ordre :

• Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et signaler que vous sortez de la franchise.
• Facturer la TVA dès la date du dépassement et retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de vos factures.
• Corriger les factures émises depuis cette date si elles ont été établies sans TVA.
• Mettre à jour votre modèle de facture et vos conventions d’honoraires, en précisant si les montants sont hors taxe ou toutes taxes comprises.
• Récupérer la TVA sur vos achats à partir du moment où vous devenez redevable.
• Choisir votre régime de déclaration, que nous détaillons plus bas.

Si vous dépassez seulement 50 000 €

Imaginez que vous terminiez l’année à 52 300 € de recettes. Vous n’avez jamais touché le seuil majoré de 55 000 €, donc vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. En revanche, dès le 1er janvier suivant, vous facturez la TVA. Anticipez : modifiez vos modèles de facture en décembre, pas en février.

Comment préparer le passage à la TVA côté tarifs

Le vrai casse-tête du passage à la TVA est commercial. Vos clients particuliers vont voir apparaître 20 % de plus, alors que votre travail n’a pas changé. Vous avez trois options : annoncer le nouveau tarif toutes taxes comprises, absorber la TVA sur votre marge, ou panacher selon les dossiers.

Prenons un forfait de divorce à 1 500 € sans TVA. Si vous le laissez à 1 500 € toutes taxes comprises, il ne vous reste que 1 250 € hors taxe, avec 250 € de TVA reversée. Pour conserver 1 500 € nets, il faut annoncer 1 800 €. Décidez avant le basculement, pas le jour de la facture.

Surveiller son compteur : un tableau de suivi simple

Un tableur suffit pour ne jamais être surpris. Notez chaque encaissement le jour où il arrive, calculez le cumul de l’année et regardez la part du seuil atteinte. Une alerte à 80 % vous laisse le temps de préparer la suite.

Date	Client et nature	Encaissé (HT)	Cumul de l’année	Part du seuil de 50 000 €
12 janvier	Provision, divorce par consentement mutuel	1 200 €	1 200 €	2 %
3 mars	Consultation d’une entreprise	900 €	2 100 €	4 %
21 avril	Honoraires de plaidoirie, prud’hommes	3 400 €	5 500 €	11 %
…	…	…	…	…
18 septembre	Honoraires de résultat, dossier clos	4 800 €	41 200 €	82 %
10 octobre	Solde de mission, société cliente	5 100 €	46 300 €	93 %

Dans cet exemple fictif, le cabinet atteint 82 % du seuil mi-septembre. Le signal est clair : il reste environ trois mois pour ouvrir le dialogue tarifaire, demander le numéro de TVA et adapter le modèle de facture. Un cabinet qui découvre son cumul en décembre a déjà perdu cette marge de manœuvre.

Gardez deux colonnes séparées si vous exercez aussi des activités annexes, avec leur propre plafond de 35 000 €. Et n’oubliez pas les indemnités d’aide juridictionnelle : elles gonflent le compteur comme n’importe quel honoraire.

Franchise ou TVA : que choisir quand on a le choix ?

Tant que vous êtes sous les seuils, la franchise n’est pas une obligation mais une faculté. Le bon choix dépend d’une seule question : qui paie vos honoraires ? Un particulier ne peut pas récupérer la TVA, alors qu’une entreprise la déduit de la sienne.

Critère	En franchise	Assujetti à la TVA
Prix payé par un particulier	Vos honoraires, sans majoration	Vos honoraires plus 20 %, que le client ne récupère pas
Prix payé par une entreprise	Identique	Neutre : l’entreprise récupère la TVA
TVA sur vos achats	Non récupérable, c’est un coût	Récupérable
Déclarations	Aucune déclaration de TVA	Déclarations périodiques de TVA
Mention sur la facture	Article 293 B du CGI	Taux, montant de TVA et numéro de TVA
Engagement	Aucun	Deux ans si vous avez opté

Prenons un honoraire de 1 500 € hors taxe. Pour un particulier, l’avocat en franchise envoie une facture de 1 500 €, et l’avocat assujetti une facture de 1 800 € toutes taxes comprises. Le second paie donc plus cher pour le client, ou gagne moins s’il aligne son prix sur le premier. Pour une entreprise cliente, les deux factures reviennent au même.

L’autre côté de la balance, ce sont vos achats. Imaginez que vous installiez votre cabinet avec 6 000 € hors taxe de mobilier et de matériel informatique. Assujetti, vous récupérez 1 200 € de TVA. En franchise, ces 1 200 € s’ajoutent à votre coût.

En clair, la franchise séduit surtout un cabinet tourné vers les particuliers (famille, pénal, droit du travail côté salarié), qui investit peu. La TVA convient mieux à un cabinet dont la clientèle est composée d’entreprises ou qui engage de gros frais d’installation.

Renoncer à la franchise : l’option pour la TVA

Vous pouvez choisir la TVA même sous les seuils. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous la déclarez. Elle vous engage pour deux années consécutives et se renouvelle ensuite automatiquement, sauf si vous prévenez votre SIE.

Voyez-la comme un abonnement de deux ans : facile à souscrire, moins à résilier au bout de trois mois. Faites vos calculs avant de cliquer.

Le taux de TVA applicable aux avocats : 20 %, sans taux réduit

Les honoraires d’avocat relèvent du taux normal de 20 %. Aucun taux réduit ne s’applique à la profession, et aucune exonération sectorielle comparable à celle des médecins n’existe. Si vous croisez une page qui évoque un taux réduit pour l’aide juridictionnelle, méfiez-vous : l’administration traite ces indemnités comme des sommes hors taxe auxquelles on ajoute la TVA.

La question du particulier qui paie 20 % de plus a déjà été posée au gouvernement. Dans une réponse ministérielle publiée en mars 2015, Bercy rappelait que le droit européen ne prévoit aucune exonération pour les services d’avocats. Il citait deux soupapes : l’aide juridictionnelle pour les revenus modestes, et la franchise en base pour les petits cabinets.

Hors de la métropole, les taux de TVA ne sont pas les mêmes. Si votre cabinet est dans un département d’outre-mer, vérifiez le taux local auprès de votre SIE.

Et si vous êtes client d’un avocat ?

Cette page vous attend peut-être de l’autre côté de la facture : pourquoi y a-t-il 20 % de TVA sur la note de mon avocat ? Parce que l’avocat est un prestataire de services comme un autre, et que le droit européen ne prévoit aucune exonération pour sa profession.

Si vous êtes une entreprise assujettie, vous déduisez cette TVA de la vôtre, donc elle ne vous coûte rien. Si vous êtes un particulier, elle s’ajoute à vos frais. Certains cabinets, en franchise, ne facturent pas de TVA : leur facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ce qui peut expliquer des écarts de prix à honoraires identiques.

Ce qui entre dans la base de TVA, et ce qui n’y entre pas

La base de TVA, c’est le montant sur lequel on applique les 20 %. Pour un avocat, elle comprend ses honoraires mais pas tout ce qui transite par sa facture. Le tableau ci-dessous sépare ce qui est taxable de ce qui ne l’est pas.

Somme	Dans la base de TVA ?	À retenir
Honoraires de conseil, de rédaction, de plaidoirie	Oui	Quelle que soit leur appellation
Provisions et acomptes sur honoraires	Oui	La TVA suit l’encaissement
Honoraires de résultat	Oui	Même régime que l’honoraire principal
Frais de déplacement, de copie, de courrier	Oui	Ce sont des frais engagés pour réaliser la prestation
Débours remplissant les conditions	Non	Avancés au nom et pour le compte du client
Dépens et article 700 encaissés pour le client	Non, si isolés en comptabilité	La TVA redevient due si ces sommes paient vos honoraires
Honoraires recouvrés auprès de la partie condamnée	Oui	Ils restent des honoraires
Indemnité d’aide juridictionnelle	Oui, calculée hors taxe	L’avocat assujetti ajoute la TVA

Les débours : avancer sans vendre

Un débours, c’est une somme que vous avancez pour le compte de votre client, comme un ami qui paie l’addition au restaurant et se fait rembourser au centime près. Vous n’êtes pas le vendeur, donc vous ne facturez pas de TVA dessus. Les frais d’huissier, de greffe, de publicité légale, les honoraires d’un expert ou le droit de plaidoirie sont des exemples classiques.

L’administration pose des conditions strictes. Il faut un mandat préalable et explicite du client, une reddition de comptes exacte, une comptabilisation dans des comptes de passage et des justificatifs en cas de contrôle. Pour les avocats agissant dans leur activité réglementée, le BOFiP considère que la condition du mandat est remplie.

Le piège, c’est le faux débours. Vos frais de déplacement, de photocopie ou de courrier ne sont pas des débours : ils servent à réaliser votre prestation et restent dans la base taxable. Même chose pour toute dépense qui est en réalité une charge de votre cabinet.

Dernier point, la provision. Lorsqu’une provision couvre à la fois vos honoraires et des débours, vous pouvez écarter la part des débours si vous en précisez la nature et le montant au client et si ces sommes sont inscrites dans un compte de tiers.

Exemple de facture : avocat assujetti et avocat en franchise

Voici la même mission facturée par deux avocats. Les montants sont fictifs, mais le raisonnement est celui du BOFiP : la TVA s’applique aux honoraires et aux frais, et les débours sont ajoutés ensuite, ligne à part.

Ligne de la facture	Avocat assujetti	Avocat en franchise
Honoraires : consultation et rédaction de l’assignation	1 800,00 €	1 800,00 €
Frais de déplacement et de copie	60,00 €	60,00 €
Total soumis à TVA (hors taxe)	1 860,00 €	1 860,00 €
TVA à 20 %	372,00 €	Néant
Total honoraires et frais	2 232,00 €	1 860,00 €
Débours : frais d’huissier pour la signification	118,40 €	118,40 €
Débours : frais de greffe	35,00 €	35,00 €
Total à payer	2 385,40 €	2 013,40 €

Notez la présentation. Les débours figurent sur des lignes séparées, avec une mention du type « Débours, hors champ de la TVA, article 267 II 2° du CGI ». C’est cette séparation qui prouve à l’administration que vous n’avez pas gonflé la base de TVA.

Aide juridictionnelle et TVA : la règle, et le piège

Quand vous intervenez au titre de l’aide juridictionnelle, l’État vous verse une indemnité. Le BOFiP considère les tarifs réglementaires et ces indemnités comme des montants hors taxe. Un avocat assujetti à la TVA doit donc ajouter la TVA par-dessus la somme prévue.

Prenons une indemnité de 400 € hors taxe, avec un montant fictif pour illustrer. L’avocat assujetti perçoit 480 € toutes taxes comprises et reverse 80 € de TVA. L’avocat en franchise perçoit 400 € et n’a rien à reverser.

Si vous êtes en franchise, signalez-le : le BOFiP demande aux avocats franchisés indemnisés au titre de l’aide juridictionnelle d’indiquer leur situation au regard de la TVA sur la demande transmise au greffe.

Attention aux pages qui présentent l’aide juridictionnelle comme exonérée de TVA. Ce n’est pas la lecture de l’administration, et la loi du 10 juillet 1991 exprime l’unité de valeur hors taxe. Les honoraires complémentaires, quand ils sont possibles, restent des honoraires ordinaires soumis à la TVA, sur une ligne distincte.

Quand la TVA est-elle due ? L’encaissement compte plus que la facture

Pour les prestations de services, la TVA devient exigible à l’encaissement du prix, et non à l’émission de la facture. Les avocats entrent dans ce cas : c’est le régime de droit commun, sans démarche. Il est avantageux, car vous ne reversez pas de TVA sur des honoraires que votre client n’a pas encore payés.

Cette règle s’applique aussi aux provisions. Une provision encaissée le 20 décembre génère de la TVA au titre de décembre, même si la mission se terminera au printemps. Une facture envoyée le 28 décembre mais payée en janvier n’a, elle, d’effet qu’en janvier.

Il existe une option pour payer la taxe d’après les débits, c’est-à-dire dès la facture. Elle est rarement intéressante pour un cabinet, puisque vous avanceriez la TVA avant d’être payé. Si vous l’avez choisie, une mention spécifique doit figurer sur vos factures.

Dernière précision sur les fonds de vos clients : ils transitent par la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Seule la part qui vous revient au titre de vos honoraires entre dans votre TVA, au moment où vous la percevez.

La facture d’avocat : les mentions de TVA à ne pas oublier

Une facture d’avocat porte les mentions de toute facture professionnelle : identité et adresse de l’émetteur, numéro SIREN, identité du client, date, numéro unique, désignation de la prestation, conditions de règlement et pénalités de retard. Entre professionnels, s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour la TVA, les mentions dépendent de votre situation. Le tableau suivant les rassemble.

Votre situation	Mention ou précision à porter sur la facture
Avocat en franchise en base	« TVA non applicable, article 293 B du CGI », avec le total hors taxe uniquement
Avocat assujetti	Montant hors taxe, taux de 20 %, montant de la TVA, total toutes taxes comprises, numéro de TVA intracommunautaire
Débours	Ligne distincte, hors champ de la TVA, article 267 II 2° du CGI
Aide juridictionnelle	Indemnité chiffrée hors taxe, TVA ajoutée si vous y êtes assujetti
Option pour les débits	Mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits »
Client professionnel d’un autre pays de l’UE	Mention d’autoliquidation (article 44 de la directive 2006/112/CE) et numéro de TVA du client
Client hors Union européenne	Mention d’absence de TVA française, avec l’article du CGI applicable

Un conseil : écrivez dans votre convention d’honoraires si vos montants sont hors taxe ou toutes taxes comprises. La convention écrite est en principe exigée par la loi du 31 décembre 1971, et c’est la meilleure protection si le client conteste la TVA plus tard.

Convention d’honoraires : hors taxe ou toutes taxes comprises ?

Une phrase suffit à éviter un litige : « Les honoraires sont exprimés hors taxe. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute si le cabinet y est assujetti. » Avec une telle clause, un passage à la TVA en cours de dossier se répercute sur le client sans renégociation.

Si la convention annonce au contraire un forfait toutes taxes comprises, la TVA devient un coût pour vous. Un forfait de 3 000 € TTC représente 2 500 € hors taxe et 500 € de TVA. Pensez-y quand vous signez un dossier long, car votre statut peut changer avant la fin.

Autre point à ne pas négliger : l’avocat qui fait figurer de la TVA sur sa facture alors qu’il n’y est pas assujetti en est redevable, et le client ne peut pas la déduire. Si vous êtes en franchise, n’écrivez jamais de ligne de TVA, même à 0 %.

Pour le détail des mentions communes à toutes les factures, lisez notre guide : Mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur.

Clients étrangers : TVA française ou non ?

Quand votre client n’est pas en France, la question n’est plus seulement « suis-je assujetti ? » mais « où la prestation est-elle taxée ? ». La règle générale dépend du statut du client : un professionnel est taxé là où il est établi, un particulier suit des règles différentes.

Votre client	TVA française ?	Ce que vous indiquez
Particulier en France ou dans l’UE	Oui, 20 %	Honoraires, TVA, total TTC
Professionnel en France	Oui, 20 %	Honoraires, TVA, total TTC
Professionnel dans un autre pays de l’UE	Non, le client autoliquide	Facture hors taxe, mention d’autoliquidation, déclaration européenne de services
Professionnel hors UE	Non	Facture hors taxe, mention de l’article 259, 1° du CGI
Particulier hors UE	Non	Facture hors taxe, mention de l’article 259 B du CGI

Le critère retenu est la résidence habituelle effective du client, et non son domicile fiscal ou sa nationalité. Conservez la preuve de ce statut : attestation de résidence pour un particulier, vérification du numéro de TVA pour un professionnel de l’UE.

Une exception à retenir : les prestations rattachées à un immeuble situé en France (achat, vente, gestion, entremise immobilière) sont taxées à 20 % quel que soit le client. Si votre dossier mélange conseil général et acte immobilier, séparez les deux sur la facture.

En cas de doute, facturer hors taxe sans pouvoir le justifier est plus risqué que l’inverse. Gardez ces justificatifs avec la facture : l’administration peut les réclamer plusieurs années après.

Déclarer et payer la TVA quand on y est assujetti

Une fois sorti de la franchise, vous devez déclarer. Dans la grande majorité des cas, un cabinet qui débute relève du réel simplifié. Vous déposez une déclaration annuelle (la CA12), en principe le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour une année civile.

En cours d’année, deux acomptes sont dus : en juillet (55 % de la TVA de l’année précédente) et en décembre (40 %). Aucun acompte n’est exigé si la somme est inférieure à 1 000 €. Le solde se règle au moment de la déclaration annuelle.

Régime	Comment ça marche	Pour qui
Réel simplifié	Une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes en cours d’année	Cabinets de taille modeste dont la TVA reste limitée
Réel normal	Une déclaration mensuelle (CA3), parfois trimestrielle	Cabinets au-dessus des plafonds, ou ayant choisi ce régime

Voici un exemple chiffré. Votre cabinet encaisse 72 000 € hors taxe dans l’année, soit 14 400 € de TVA collectée, et supporte 2 300 € de TVA sur ses achats. La TVA nette à payer est de 12 100 €.

Si l’année précédente vous aviez une TVA nette de 9 000 €, vous avez versé 4 950 € en juillet et 3 600 € en décembre, soit 8 550 €. Il reste 3 550 € à régler avec la CA12.

Vous basculez en réel normal si votre TVA annuelle dépasse 15 000 € ou si votre chiffre d’affaires franchit les plafonds du régime simplifié. Ces plafonds ont évolué ces dernières années, donc vérifiez-les sur impots.gouv.fr au moment de votre décision.

La TVA que vous pouvez récupérer

En tant qu’assujetti, vous déduisez la TVA sur ce qui sert votre activité : loyer du cabinet, mobilier, matériel informatique, logiciels, documentation, télécommunications, fournitures. Quelques dépenses restent exclues, comme les véhicules de tourisme ou les cadeaux au-delà d’un plafond annuel par bénéficiaire.

En franchise, c’est l’inverse : vous ne récupérez rien. Vos dépenses se comptabilisent toutes taxes comprises, puisque la TVA payée devient un coût.

Cas particuliers : collaborateur, société d’avocats et micro-BNC

L’avocat collaborateur libéral

Un collaborateur libéral facture sa rétrocession d’honoraires au cabinet. S’il est assujetti à la TVA, il y ajoute la TVA, que le cabinet peut déduire. S’il est en franchise, il facture sans TVA. Son plafond s’apprécie sur ses propres recettes, c’est-à-dire sur ce que le cabinet lui reverse.

La société d’avocats

Dans une SELARL, une SELAS ou une société civile professionnelle, la franchise s’apprécie au niveau de la structure. Dix associés à 10 000 € chacun représentent 100 000 € de chiffre d’affaires pour la société : le seuil est largement dépassé, même si aucun associé ne l’atteint individuellement.

Micro-BNC et franchise de TVA : deux mécanismes distincts

Beaucoup d’avocats confondent le régime fiscal micro-BNC et la franchise de TVA. Ils ont chacun leurs seuils, et ces seuils n’ont aucun rapport entre eux. Vous pouvez rester en micro-BNC à 70 000 € de recettes tout en ayant dépassé la franchise de TVA depuis longtemps.

Pour comprendre les seuils généraux de TVA des indépendants, consultez notre article dédié : TVA auto-entrepreneur : seuils de franchise 2026. Nous ne les reprenons pas ici, car l’avocat relève de plafonds particuliers.

Les erreurs de TVA les plus fréquentes chez les avocats

Facturation électronique : ce qui change pour les avocats

La réforme de la facturation électronique concerne aussi les avocats, y compris ceux en franchise. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ces factures s’étend aux petites structures à partir du 1er septembre 2027.

Concrètement, vos factures à des clients professionnels français passeront par une plateforme agréée. Les ventes à des particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique, mais relèvent d’une transmission de données de transaction, appelée e-reporting.

Si vous voulez le calendrier détaillé et les formats, lisez : Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs.

Quel outil pour suivre sa TVA d’avocat ? Mon avis honnête

Suivre un compteur de recettes et préparer des déclarations de TVA à la main est possible, mais fastidieux. Un outil de gestion le fait à votre place en rapprochant votre banque et vos factures. Trois pistes se présentent.

Indy, pour l’avocat en nom propre

Indy propose une page dédiée aux avocats. Selon cette page, l’outil récupère vos transactions bancaires, détecte la TVA, classe vos opérations, suit vos charges et signale le passage au régime réel. Le socle gratuit comprend la saisie automatisée, la catégorisation, le pilotage, les notes de frais et la facturation.

La génération et la télétransmission des déclarations (2035, TVA, déclaration sociale) demandent un abonnement payant, indiqué à partir de 12 € par mois sur la page consultée. La page distingue l’avocat libéral en nom propre de l’avocat en société, sans préciser quelle offre couvre une société : demandez-le avant de vous engager.

Un logiciel de gestion de cabinet, pour une structure

Si vous exercez en société, avec plusieurs associés, des collaborateurs, des fonds de clients et un suivi du temps, le choix d’un outil généraliste est moins évident. Il existe des logiciels métiers conçus pour les cabinets d’avocats. Ils gèrent souvent la facturation, les provisions et la relation avec la CARPA mieux qu’un outil pour indépendants.

Un expert-comptable spécialisé

Dès que la situation se complique (société, collaborateurs, activités annexes, clients à l’étranger), un expert-comptable habitué aux cabinets d’avocats vous fera gagner plus qu’il ne vous coûte. Il sécurise surtout les cas limites que nous avons vus : débours, aide juridictionnelle, activités annexes.

Que faire concrètement, selon votre situation

Votre situation	Ce que je ferais
Vous débutez, avec une clientèle de particuliers et peu d’investissements	Rester en franchise tant que vos recettes le permettent, et surveiller le compteur chaque mois
Vous débutez avec des clients entreprises et un budget d’installation important	Étudier l’option pour la TVA pour récupérer la TVA sur vos achats
Vous approchez 50 000 € de recettes en cours d’année	Préparer le passage à la TVA : numéro, modèles de facture, tarifs TTC pour vos particuliers
Vous avez dépassé 55 000 €	Facturer la TVA dès le jour du dépassement et signaler votre sortie à votre SIE
Vous exercez en société d’avocats avec plusieurs associés	Comparer un logiciel de gestion de cabinet et un expert-comptable spécialisé

Ma recommandation

Retenez trois réflexes. D’abord, utilisez les seuils des avocats, 50 000 € et 55 000 €, et non ceux des autres prestataires. Ensuite, surveillez vos recettes cumulées chaque mois, car la date du dépassement décide de la date de la TVA. Enfin, séparez soigneusement vos débours de vos frais sur chaque facture.

Si vous exercez seul et que vous voulez un outil qui suive votre compteur et prépare vos déclarations, Indy est le point de départ le plus simple. Pour une société d’avocats, comparez un logiciel de cabinet et un expert-comptable avant de choisir.

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FAQ : vos questions sur la TVA des avocats

Quel est le seuil de TVA pour un avocat en 2026 ?

50 000 € de recettes pour l’activité réglementée, avec un seuil majoré à 55 000 € en cours d’année. Pour les activités annexes, comme la gestion de biens ou le recouvrement de créances, les seuils sont de 35 000 € et 38 500 €. Ce sont aussi ceux de 2025.

Les avocats sont-ils soumis à la TVA, et à quel taux ?

Oui, au taux normal de 20 % sur leurs honoraires, sauf s’ils bénéficient de la franchise en base. Il n’existe pas de taux réduit pour la profession. Les taux diffèrent dans certains départements d’outre-mer.

Quelle mention mettre sur une facture d’avocat en franchise ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous n’indiquez que le total hors taxe, sans ligne de TVA, puisque vous n’en facturez pas.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?

Au-delà de 55 000 €, la franchise cesse à la date du dépassement. Entre 50 000 € et 55 000 €, vous la gardez jusqu’à la fin de l’année, et la TVA s’applique à partir du 1er janvier suivant. Dans les deux cas, demandez votre numéro de TVA à votre SIE.

La TVA s’applique-t-elle à l’aide juridictionnelle ?

Oui. Le BOFiP traite les indemnités d’aide juridictionnelle comme des montants hors taxe, auxquels l’avocat assujetti ajoute la TVA. L’avocat en franchise n’en facture pas et signale sa situation au greffe.

Un avocat collaborateur doit-il facturer de la TVA ?

Cela dépend de son statut. S’il est assujetti, il ajoute la TVA à sa rétrocession d’honoraires. S’il est en franchise, il facture hors taxe. Son plafond se calcule sur ses propres recettes.

Sources consultées : BOFiP, franchise en base accordée aux avocats (BOI-TVA-DECLA-40-20), Bercy Infos Entreprises, la franchise de TVA et BOFiP, base d’imposition des avocats (BOI-TVA-BASE-10-20-40-30).